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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision ce vendredi dans l’affaire qui oppose depuis 2015 le RFC Seraing à la fédération internationale de football (FIFA) sur la tierce propriété des footballeurs professionnels.
Le club avait en effet cédé à la société maltaise Doyen Sports une part des droits économiques de quatre joueurs, en échange d'une compensation financière, ce que la FIFA avait considéré comme une infraction à ses règles
Et l’arrêt de la Cour (https://tinyurl.com/2s3ct546) va dans le sens du club sérésien en nuançant fortement l’autorité des décisions du Tribunal arbitral du sport (TAS) envers les joueurs et clubs de l’UE.
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La fin d'une "supercherie procédurale"Il stipule en effet que les tribunaux nationaux doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel complet, y compris sur les sentences dites "définitives" du Tribunal arbitral du sport (TAS), basé en Suisse.
La CJUE remet donc en cause le recours obligatoire au TAS, imposé par les statuts de la FIFA, de l'UEFA ou des fédérations nationales. Une "supercherie procédurale", selon les conseils du RFC Seraing Jean-Louis Dupont et Martin Hissel.
Cette décision, favorable au club liégeois, secoue l'ensemble des mécanismes d'arbitrage sans véritable possibilité d'appel, souvent imposés par les instances sportives internationales.
Et toute réglementation qui empêcherait les juridictions nationales de vérifier la compatibilité des sentences rendues avec les règles fondamentales du droit de l'Union doit obligatoirement être écartée.
Seraing pourrait réclamer réparation à la FIFA et au TAS
Trancher le litige entre Seraing et la FIFA n'est cependant pas du ressort de la CJUE.
Il revient ainsi désormais à la justice belge, par conséquent reconnue compétente, de déterminer si les règles de la FIFA concernant la tierce propriété des footballeurs violent ou non celles de l'Union Européenne.
Seraing pourrait donc réclamer réparation à la FIFA et au TAS pour le préjudice subi s'il obtient gain de cause devant une cour belge.
La FIFA avait pour rappel sanctionné le club liégeois d'une interdiction de recrutement durant quatre mercatos, assortie d'une amende de 150.000 francs suisses (environ 136.250 euros), confirmée plus tard par le TAS et le Tribunal fédéral suisse.
